§ 1 Champ d'application, parties contractantes

(1) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats portant sur l'achat et la livraison de biens que vous, en tant que client, concluez via notre boutique en ligne avec la société Edeloptics GmbH, Straßenbahnring 19a, 20251 Hamburg, Allemagne (ci-après « nous »). La version publiée au moment de la commande fait foi.
(2) Les présentes conditions s'appliquent aux consommateurs (art. I.1, 2° du Code de droit économique belge) et – sous réserve des dispositions du § 15 – aux entreprises (art. I.1, 1° du Code de droit économique).
(3) Des conditions divergentes du client ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous avons expressément consenti à leur application sur un support durable.

§ 2 Offre, processus de commande et conclusion du contrat

(1) La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation non contraignante à nous adresser une commande.
(2) Au cours du processus de commande, vous placez les biens dans le panier, accédez au tunnel de commande via « Passer à la caisse », renseignez vos données ou vous connectez à votre compte client, choisissez le mode de paiement et de livraison et pouvez saisir un bon ou un code de réduction. Avant l'envoi, l'ensemble de vos indications vous est présenté dans un récapitulatif de commande à des fins de vérification ; vous pouvez y corriger les erreurs de saisie.
(3) En cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande, vous passez votre commande. Par votre commande, vous confirmez que vous disposez de la pleine capacité juridique ou que vous bénéficiez du consentement de votre représentant légal.
(4) Immédiatement après, vous recevez un accusé de réception automatique par courrier électronique. Celui-ci ne constitue pas encore une acceptation.
(5) Par votre commande, vous formulez une offre de conclusion d'un contrat de vente. Le contrat n'est conclu que lorsque nous acceptons cette offre ; l'acceptation intervient par une confirmation de commande distincte envoyée par courrier électronique ou par l'expédition du bien commandé. Nous ne sommes pas tenus d'accepter les commandes et pouvons refuser l'acceptation pour un motif objectif (voir § 14) ; les commandes ne sont possibles qu'en quantités usuelles pour un ménage.
(6) Jusqu'à notre acceptation, vous n'êtes pas lié par votre commande et pouvez l'annuler à tout moment. En règle générale, nous acceptons votre commande dans un délai de quelques jours ; jusqu'à notre acceptation ou notre refus, nous pouvons conserver un paiement déjà effectué à titre d'acompte sur votre offre. Pour les biens dont le délai de traitement ou d'approvisionnement est plus long – en particulier les verres correcteurs fabriqués individuellement –, l'acceptation peut intervenir jusqu'à l'expiration du délai de livraison prévisionnel communiqué au cours du processus de commande. Si nous n'avons pas accepté votre commande dans un délai de quatorze jours à compter de sa réception – en cas de délai de livraison plus long communiqué au cours du processus de commande : pas avant l'expiration de celui-ci, mais au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la commande –, elle est réputée refusée. En cas d'annulation par vos soins, de refus de notre part ou de non-acceptation, nous remboursons sans délai les paiements déjà effectués.
(7) Réserve de disponibilité : si nous avons déjà accepté votre commande et que le bien n'est pas disponible parce qu'un fournisseur ne nous livre pas, sans faute de notre part et malgré une opération de couverture conforme, nous pouvons résoudre le contrat. Nous vous en informons sans délai et remboursons sans délai les paiements déjà effectués. Vos droits légaux demeurent inchangés.
(8) Nous enregistrons le texte du contrat et vous transmettons par courrier électronique les données de commande, les CGV et l'information sur la rétractation. Vous pouvez consulter vos commandes antérieures dans votre compte client.
(9) Si une acceptation déjà déclarée repose sur une erreur de déclaration ou de transmission, nous pouvons l'annuler conformément aux dispositions légales applicables ; nous vous en informons sans délai et remboursons les paiements déjà effectués.

§ 3 Prix, frais de livraison, TVA

(1) Les prix indiqués sur la page produit s'appliquent, TVA légale applicable comprise, majorés des frais de livraison indiqués au cours du processus de commande. Un aperçu des frais de livraison est disponible ici : Frais d'envoi.
(2) En cas de livraison dans des pays situés hors de l'Union européenne, des droits à l'importation peuvent être exigibles dans le pays de destination et sont à votre charge, sauf disposition contraire de l'alinéa 3.
(3) En cas de livraison vers la Suisse, le Royaume-Uni et la Norvège, nous prenons en charge, le cas échéant, la TVA à l'importation et les droits de douane exigibles ; aucun autre frais ne vous incombe dans ce pays au-delà du prix indiqué majoré des frais de livraison. Cette prise en charge est une prestation de service volontaire, modifiable à tout moment pour les commandes futures ; la version publiée au moment de votre commande fait foi.
(4) Pour les biens vendus au poids ou à la mesure, nous indiquons en outre le prix de base.

§ 4 Paiement, solvabilité

(1) Les modes de paiement affichés au cours du processus de commande sont disponibles :

• Carte bancaire
• PayPal (pour plus d'informations sur le paiement par PayPal, rendez-vous sur www.paypal.fr),
• Prépaiement (les prépaiements avant envoi de la marchandise sont dus dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de notre confirmation de commande. Si le paiement n'a pas été crédité sur notre compte bancaire après 21 jours au plus tard, la commande est automatiquement annulée)
• Remboursement (frais de remboursement 9,90 €)
• Apple Pay
• Google Pay
• Virement immédiat

. En cas de contre-remboursement, des frais de contre-remboursement, dont le montant vous est indiqué au cours du processus de commande, sont applicables.
(2) Le paiement est prélevé ou déclenché dès la passation de votre commande, dans la mesure où le mode de paiement choisi le prévoit techniquement (par exemple carte de crédit avec authentification 3-D Secure, PayPal, Apple Pay, Google Pay). Le montant prélevé est traité comme un acompte sur votre offre jusqu'à l'acceptation de votre commande. Le prélèvement du paiement ne constitue pas une acceptation de votre commande ; le contrat n'est conclu qu'en application du § 2. Si aucun contrat n'est conclu – en particulier si nous refusons votre commande (§ 14) ou si nous résolvons le contrat en application du § 2, alinéa 7 –, nous remboursons sans délai le montant déjà prélevé.
(3) En cas de mode de paiement Ratepay (facture, domiciliation), nous cédons notre créance à la société Ratepay GmbH, Ritterstr. 12–14, 10969 Berlin, Allemagne ; un paiement libératoire n'est alors possible qu'auprès de Ratepay. Les conditions de paiement et les dispositions de protection des données de Ratepay, accessibles via les liens fournis au cours du processus de commande, s'appliquent de manière complémentaire. Il en va de même pour les paiements via Klarna, selon les conditions de cette dernière.
(4) Si nous-mêmes ou notre prestataire de paiement ne pouvons pas encaisser une domiciliation pour un motif qui vous est imputable (par exemple provision insuffisante, données bancaires erronées, opposition injustifiée), vous supportez les frais externes en résultant (par exemple les frais des établissements de crédit concernés). La preuve qu'aucun dommage, ou un dommage moindre, n'est survenu vous reste réservée.
(5) Nous proposons au moins un mode de paiement courant et gratuit. Nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains modes de paiement en fonction du résultat d'une vérification de solvabilité et de risque. Cette vérification est effectuée selon des procédés mathématico-statistiques reconnus ; les détails du traitement des données figurent dans notre déclaration de protection des données.
(6) La livraison intervient après réception du paiement ou, en cas d'achat sur facture ou par domiciliation, dès que le prestataire de paiement a confirmé la prise en charge du risque.

§ 5 Livraison et expédition

(1) Sauf indication contraire, nous livrons dans le délai de livraison prévisionnel indiqué au cours du processus de commande. Les délais de livraison indiqués sont des indications approximatives, à moins qu'ils ne soient expressément qualifiés de fermes. Pour les biens à correction visuelle individuelle, le délai de livraison peut s'allonger en raison de la fabrication des verres ; nous vous communiquons le délai de livraison prévisionnel au cours du processus de commande ou avec la confirmation de commande.
(2) Nous déterminons le mode, la voie d'expédition et le transporteur selon une appréciation raisonnable et sommes en droit de procéder à des livraisons partielles raisonnables sans frais supplémentaires pour vous.
(3) Si vous êtes un consommateur, le risque ne vous est transféré qu'à la remise du bien à vous-même ou à une personne que vous avez désignée et distincte du transporteur.
(4) En cas de force majeure ou d'autres événements imprévisibles et non imputables à nous (par exemple perturbations d'exploitation, grève, mesures administratives), les délais de livraison sont prolongés de manière appropriée ; nous vous en informons sans délai. Si l'événement dure plus de six semaines, chacune des parties peut résoudre le contrat concerné ; nous remboursons sans délai les paiements déjà effectués. Vos droits légaux demeurent inchangés.

§ 6 Réserve de propriété

Le bien reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.

§ 7 Compensation, droit de rétention, cession

Vous ne pouvez compenser qu'avec des contre-créances non contestées ou constatées par une décision de justice passée en force de chose jugée. Vous ne disposez d'un droit de rétention que dans la mesure où votre contre-prétention repose sur le même rapport contractuel. Les créances de somme d'argent que vous détenez contre nous sont librement cessibles. La cession d'autres créances contre nous, non portant sur une somme d'argent, requiert notre accord ; cet accord ne peut être refusé lorsque votre intérêt légitime à la cession l'emporte sur notre intérêt contraire.

§ 8 Bons et codes de réduction

(1) Les bons promotionnels et codes de réduction ne sont utilisables que pendant la période indiquée et une seule fois ; ils ne sont pas cumulables entre eux, sauf indication expresse contraire. Le paiement en espèces ainsi que l'imputation ultérieure sur des commandes déjà finalisées sont exclus. Les articles exclus sont précisés lors de chaque action.
(2) En cas de soupçon fondé d'utilisation abusive (par exemple utilisation multiple, contournement des restrictions), nous sommes en droit de déclarer nuls les bons ou réductions concernés.
(3) Les bons d'avoir (le cas échéant) sont utilisables dans le délai de prescription légal ; le solde restant est crédité.

§ 9 Compte client

(1) Dans le cadre de votre commande, nous mettons à votre disposition un compte client vous permettant de gérer vos commandes. Veuillez tenir vos données d'accès secrètes et nous informer sans délai en cas de soupçon d'utilisation abusive.
(2) Vous pouvez demander à tout moment la suppression du compte, sous réserve des commandes en cours et des obligations légales de conservation.

§ 10 Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit légal de rétractation. Vous trouverez ci-après l'information complète sur la rétractation, comprenant le délai de rétractation, la procédure (y compris la fonction électronique de rétractation « Rétracter le contrat »), les cas d'exclusion et le modèle de formulaire de rétractation :

Nous mettons l'information sur la rétractation à votre disposition avant la passation de votre commande et vous la transmettons avec l'accusé de réception (§ 2, alinéa 4) sur un support durable.

§ 11 Droit de retour volontaire et service de retour

(1) Au-delà du droit légal de rétractation, nous vous accordons un droit de retour volontaire de 30 jours à compter de la réception du bien. Il ne s'applique qu'aux biens non portés, complets et en parfait état, dont le scellé d'origine ou d'hygiène n'a pas été retiré, et ne s'applique pas aux verres correcteurs fabriqués selon votre correction visuelle. Le droit de retour volontaire est une prestation supplémentaire facultative, révocable à tout moment pour les commandes futures, sur laquelle il n'existe aucun droit ; la version publiée au moment de votre commande fait foi. Vos droits légaux, en particulier le droit légal de rétractation de 14 jours et les droits au titre de la garantie légale de conformité, demeurent intégralement et indépendamment applicables.
(2) Indépendamment de la répartition légale des frais, nous mettons à votre disposition, à titre de prestation de service volontaire, une étiquette de retour gratuite. Le service de retour gratuit s'applique aux retours depuis le pays vers lequel la livraison a été effectuée. Si vous utilisez cette étiquette, nous prenons en charge les frais de retour. Cette prise en charge est une prestation supplémentaire facultative, révocable à tout moment pour l'avenir, sur laquelle il n'existe aucun droit ; en cas d'utilisation abusive (§ 14), nous pouvons l'exclure. Sans utilisation de l'étiquette, la répartition légale des frais s'applique.

§ 12 Abonnement (mise à disposition pour usage / abonnement de lunettes)

(1) Dans la mesure où nous mettons des biens à disposition pour usage dans le cadre d'un abonnement (modèle locatif, par exemple abonnement de lunettes), les dispositions suivantes ainsi que les conditions indiquées au cours du processus de commande (notamment la période de facturation et une éventuelle durée minimale) s'appliquent de manière complémentaire.
(2) Le bien mis à disposition reste notre propriété. Vous vous engagez à traiter le bien avec soin et à ne l'utiliser que pour un usage personnel et conforme à sa destination ; une utilisation commerciale ainsi que l'aliénation, la location, la mise en gage ou la mise à disposition durable à des tiers sont interdites. Vous nous informez sans délai de toute perte, détérioration ainsi que de toute saisie, confiscation ou autre atteinte de tiers sur le bien. Vous n'êtes pas responsable des détériorations résultant d'un usage conforme au contrat ; pour le reste, les dispositions légales s'appliquent.
(2a) Nous pouvons résilier l'abonnement pour motif grave, notamment si vous êtes en défaut de paiement de deux mensualités consécutives ou d'un montant équivalent, si vous contrevenez de manière substantielle à l'alinéa 2, ou en cas de soupçon fondé de recours abusif à la protection des lunettes (alinéa 9) ; les droits légaux de résiliation des deux parties demeurent inchangés.
(3) Pour les abonnements, les modes de paiement proposés à cet effet au cours du processus de commande sont disponibles ; vos données de paiement sont enregistrées auprès du prestataire de paiement concerné pour les paiements récurrents. La redevance est exigible et prélevée au début de chaque période de facturation.
(4) Lorsqu'une durée minimale initiale est convenue, elle est au maximum de 24 mois. À l'expiration de la durée minimale ou en l'absence de durée minimale, l'abonnement se poursuit pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par chacune des parties moyennant un préavis d'un mois. Le droit de chacune des parties de résilier pour motif grave demeure inchangé.
(5) Un abonnement conclu en ligne peut être résilié à tout moment via la fonction de résiliation « Résilier les contrats ici » sur notre site internet. Vous formulez la résiliation de manière contraignante via une page de confirmation à l'aide du bouton « Résilier maintenant ». Nous vous confirmons sans délai, sur un support durable (par exemple par courrier électronique), la réception et la date de votre résiliation ainsi que la date de fin du contrat.
(6) La redevance convenue est fixe au moins jusqu'à l'expiration d'une durée minimale. Les prix promotionnels ou de lancement ne s'appliquent qu'aux premières périodes de facturation ainsi désignées. Nous pouvons modifier les redevances des périodes de facturation futures ; nous vous communiquons ces modifications au moins six semaines avant leur prise d'effet sur un support durable, elles ne s'appliquent au plus tôt qu'à l'expiration d'une durée minimale convenue. Jusqu'à leur prise d'effet, vous pouvez résilier l'abonnement (alinéas 4 et 5).
(7) À l'issue de l'abonnement, vous nous renvoyez le bien mis à disposition sans délai, au plus tard dans les 14 jours ; nous mettons à cet effet à votre disposition une étiquette de retour gratuite. Pour la période durant laquelle vous nous privez du bien après la fin du contrat, nous pouvons exiger une indemnité d'occupation à hauteur de la redevance convenue ; les autres droits légaux des deux parties demeurent inchangés.
(8) Le droit de retour volontaire prévu au § 11, alinéa 1, ne s'applique pas aux biens mis à disposition dans le cadre d'un abonnement. Votre droit légal de rétractation et vos droits légaux au titre de la garantie de conformité demeurent inchangés.
(9) Protection des lunettes : si votre abonnement comprend une protection des lunettes (couverture en cas de détérioration ou de perte), cette prestation est fournie par notre partenaire assureur ; l'étendue, les conditions (par exemple franchises, délais de déclaration, preuve d'un dépôt de plainte pénale en cas de vol) et les exclusions résultent exclusivement des conditions d'assurance mises à votre disposition au cours du processus de commande. Votre responsabilité légale au titre de l'alinéa 2 ne subsiste que dans la mesure où la protection des lunettes ne couvre pas le dommage. En cas de défaut de paiement, nous pouvons suspendre le recours à la protection des lunettes jusqu'au règlement des créances impayées, dans la mesure où les conditions d'assurance le prévoient.

§ 13 Garantie légale de conformité, responsabilité

(1) La garantie légale de conformité s'applique conformément aux dispositions légales impératives belges. À l'égard des consommateurs, le bien de consommation bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance. Tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien ou du défaut (art. 1649bis et suivants de l'ancien Code civil belge ; loi du 20 mars 2022). Est contractuellement due la qualité usuelle de biens comparables dans le commerce ; les écarts mineurs, usuels dans le commerce ou d'origine technique, de couleur, de forme, de dimension ou de matériau – en particulier les différences de couleur dues à l'affichage à l'écran – ne sont pas inférieurs à la qualité usuelle objectivement attendue. Si nous-mêmes ou un fabricant offrons une garantie commerciale, son contenu et son étendue résultent des conditions de garantie correspondantes ; vos droits légaux demeurent inchangés.
(2) Pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi que du dol ou d'une faute lourde, et en cas de dol, notre responsabilité est illimitée.
(3) En cas de violation par légère négligence d'une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles vous pouvez régulièrement compter. Pour le reste, la responsabilité est exclue.
(4) La responsabilité au titre du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux et des garanties assumées demeure inchangée.
(5) Les limitations de responsabilité du présent paragraphe s'appliquent également au bénéfice de nos représentants légaux, de nos collaborateurs et de nos auxiliaires d'exécution.

§ 14 Refus de commandes, blocage de comptes clients

(1) Nous nous réservons le droit de refuser l'acceptation d'une commande pour un motif objectif, notamment en cas de soupçon fondé de comportement abusif, d'indications inexactes, de défaut de paiement lors de commandes antérieures, de fraude, de rétrofacturations injustifiées (chargebacks) ou de menaces ou d'injures envers nos collaborateurs. Les interdictions de discrimination demeurent inchangées.
(2) Nous n'accordons les prestations supplémentaires facultatives, telles que l'étiquette de retour gratuite (§ 11, alinéa 2), qu'en cas d'utilisation conforme ; si votre taux de retour dépasse notablement la mesure usuelle, nous pouvons exclure cette prestation facultative. Nous pouvons en outre faire usage de notre liberté de contracter au titre du § 2 et refuser des commandes futures ou ne les accepter que contre paiement anticipé. Les retours fondés sur des droits légaux (rétractation, garantie de conformité) ne sont pas pris en compte dans la détermination du taux de retour ; nous ne sanctionnons pas l'exercice de votre droit légal de rétractation. Vos droits légaux demeurent inchangés.
(3) Pour les motifs de l'alinéa 1, nous pouvons bloquer ou fermer des comptes clients – y compris d'autres comptes du même client. Les contrats déjà valablement conclus et vos droits légaux demeurent inchangés.
(4) Afin de prévenir les abus et la fraude, nous tenons une liste de blocage interne, limitée au nécessaire et dans le temps ; la base juridique (art. 6, § 1, point f, RGPD), la durée de conservation et vos droits résultent de notre déclaration de protection des données.

§ 15 Dispositions particulières applicables aux entreprises

Lorsque le client est une entreprise, les dispositions suivantes s'appliquent à titre complémentaire ou dérogatoire : il n'existe pas de droit de rétractation ni de droit de retour volontaire ; le risque est transféré à la remise au transporteur ; la prescription des prétentions pour défaut de conformité est d'un an à compter de la livraison (à l'exception des prétentions visées au § 13, alinéa 2, et des prétentions récursoires) ; nous nous réservons la propriété jusqu'à l'exécution de toutes les créances issues de la relation d'affaires ; pour les opérations commerciales bilatérales, l'obligation de vérification et de dénonciation des défauts s'applique ; le for exclusif est Hamburg. À l'égard des entreprises, nous ne répondons de la négligence légère qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles et dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat ; la responsabilité pour les dommages indirects et le manque à gagner est exclue à cet égard ; la responsabilité est en outre limitée, par sinistre, à la valeur nette de la commande concernée. Les § 13, alinéas 2 et 4, demeurent inchangés.

§ 16 Contenus que vous mettez à disposition

Si vous nous mettez à disposition des contenus (par exemple avis produits, photos ou commentaires), vous nous concédez sur ceux-ci un droit d'utilisation simple et gratuit, pour les utiliser, reproduire, diffuser, adapter au format et concéder à des tiers (par exemple portails d'avis et réseaux sociaux) des sous-licences simples, dans le cadre de notre offre à des fins publicitaires et de service. Vous garantissez disposer des droits nécessaires à cet effet et ne violer aucun droit de tiers. Vous pouvez vous opposer à tout moment à l'utilisation future ; dans ce cas, nous retirons les contenus dans un délai raisonnable des médias que nous contrôlons.

§ 17 Protection des données

Les informations relatives au traitement de vos données à caractère personnel – y compris les données de santé liées à votre correction visuelle ainsi qu'à la prévention en matière de solvabilité, d'abus et de fraude – figurent dans notre déclaration de protection des données. Nous traitons les données de correction visuelle nécessaires à la fabrication de votre aide visuelle sur la base de votre consentement explicite, donné séparément au cours du processus de commande ; les détails – y compris la conservation et d'éventuelles autres utilisations facultatives – sont réglés par la déclaration de protection des données.

§ 18 Règlement des litiges

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges devant un organe de médiation de la consommation. Conformément à nos obligations légales d'information, nous vous signalons néanmoins l'existence de l'organe qualifié compétent en Belgique : Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles – courriel : contact@mediationconsommateur.be – site internet : www.mediationconsommateur.be. Vous conservez le droit de saisir cet organe ou les tribunaux compétents.

§ 19 Dispositions finales

(1) Le droit allemand est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un consommateur ayant votre résidence habituelle en Belgique, les dispositions impératives de protection des consommateurs du droit belge que ce choix ne peut écarter demeurent applicables (art. 6 du Règlement Rome I).
(2) Si vous êtes un consommateur, les règles légales impératives de compétence judiciaire demeurent applicables ; en particulier, une action dirigée contre vous ne peut être portée que devant les tribunaux de votre domicile (art. 18 du Règlement Bruxelles I bis). Vous pouvez également agir contre nous devant les tribunaux de votre domicile. Pour les clients qui ne sont pas des consommateurs, le for est Hamburg.
(3) La langue du contrat est le français.
(4) Si une disposition devait être invalide, le contrat demeure valable pour le reste ; la disposition invalide est remplacée par les dispositions légales.

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Edeloptics GmbH · Straßenbahnring 19a, 20251 Hamburg, Allemagne · Gérant : Andreas Korsus · Tribunal d'instance de Hamburg HRB 108926 · N° de TVA : DE264070174 · Version : 29.07.2026

Plate-forme de règlement des litiges en ligne lancée par la Commission européenne: http://ec.europa.eu/consumers/odr